Location gîtes Bretagne - Gîtes ruraux : Ouverture et exploitation

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Location Gîtes Bretagne - Gîtes ruraux : Location de gîtes en France

L’ouverture et l’exploitation d’un gîte rural ! Support Officiel

Le gîte rural est un meublé de tourisme dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional. Il prend la forme d’une maison individuelle ou d’un logement indépendant dans la maison du propriétaire. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 introduit des changements pour la création d’un gîte rural et son classement.

Attention : pour les informations concernant la réglementation applicable aux exploitants agricoles, contacter la chambre d’agriculture du département concernée.
Le gîte rural doit être situé dans une zone rurale à vocation touristique. Il peut se trouver à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bourg.

Il est impérativement d’un usage totalement indépendant ; les immeubles en copropriété sont donc exclus. Les occupants doivent disposer d’espaces extérieurs (par exemple : balcon, emplacement de stationnement de véhicules, jardin, terrasse). En outre, l’extérieur du bâtiment doit en principe correspondre aux spécificités de la région.


2. Équipements
Le gîte doit, au minimum, être doté :

- d’une salle commune meublée ;

- d’une cuisine, ou d’un coin cuisine aménagé dans la salle commune, comprenant au moins un évier, une cuisinière, un réfrigérateur, une table et des chaises en proportion de la capacité d’accueil, un placard et tous les ustensiles nécessaires, d’une salle d’eau comprenant au moins un lavabo et une douche, de toilettes intérieures, d’une (ou plusieurs) chambre(s) indépendante(s) équipée(s) d’un lit et de meubles, de l’électricité, de l’eau potable courante (chaude et froide) ainsi que d’un moyen de chauffage, de moyens permettant le lavage, le séchage et le repassage du linge.

L’ensemble de l’équipement doit être en bon état afin de garantir la sécurité des occupants. Les meubles doivent, en principe, présenter un caractère rustique.

Remarque : d’autres conditions peuvent être imposées en cas d’adhésion à un réseau ou d’exploitation d’un gîte spécialisé (par exemple, gîte d’enfants).

3. Aides financières

Le Conseil général peut octroyer, sous conditions, des subventions aux exploitants de gîtes ruraux. Elles sont accordées uniquement pour financer les frais de travaux d’aménagement ou de rénovations.

Des subventions régionales, voire européennes pour les zones défavorisées, peuvent également être octroyées.


C) Conditions tenant à l’exploitant

1. Statut juridique

L’exploitant d’un gîte rural n’est soumis à aucun statut professionnel spécifique.

Cependant, l’activité de location de gîtes ruraux devient commerciale lorsqu’elle s’accompagne de prestations de service d’hôtellerie (par exemple : nettoyage du gîte, fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle, etc.) et/ou de prestations de service de loisirs (par exemple : location de VTT). Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est alors obligatoire si l’activité est exercée à titre de profession habituelle (c’est-à-dire de manière répétitive dans le but d’en tirer des profits). En revanche, si cette activité est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confère pas la qualité de commerçant et ne donne pas lieu, en principe, à immatriculation au RCS.

Lorsque seule l’activité de location immobilière est exercée, l’exploitant doit toutefois s’adresser au centre des impôts. En fonction du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de cette activité et des autres revenus de l’exploitant, le régime fiscal des loueurs en meublé peut trouver à s’appliquer (voir la fiche Le loueur en meublé).

2. Promotion et réservation

L’exploitant peut commercialiser l’occupation de son gîte en dehors de tout circuit organisé. L’appartenance à un réseau facilite l’accès à des moyens de promotion et de publicité.

a) Exploitant non adhérent d’un réseau

Il doit gérer seul la promotion et les réservations (confirmation, désistement, etc.) de son gîte et en assurer la publicité par une signalisation (notamment en bordure de route et aux extrémités des villages) à l’aide de panneaux commercialisés par la direction départementale de l’équipement.

b) Exploitant adhérent d’un réseau

Il doit commercialiser son gîte par l’intermédiaire du service de réservation du réseau qui se chargera directement de la gestion de la clientèle, des contrats, de la facturation ainsi que de la comptabilité et apposer le panneau du réseau auquel il appartient à l’entrée de son bâtiment.

3. Assurances

L’exploitant d’un gîte rural doit informer son assureur de la mise en location saisonnière d’un logement touristique ainsi que des activités complémentaires qu’il pourrait proposer dans le cadre de l’exploitation. Remarque : pour de plus amples informations : Vous êtes invité à consulter le centre de documentation et d’information sur l’assurance (CDIA) - Site : www.ffsa.fr

D) Classement du gîte

L’exploitant qui désire mettre en location un logement, à l’occasion des vacances, peut obtenir son classement préfectoral. Il figurera alors sur la liste des meublés de tourisme. Pour de plus amples informations sur cette procédure de classement, contacter la mairie de la commune ou la préfecture du département où est situé le gîte.

Remarque : pour tout renseignement sur la procédure de classement catégorielle « gîtes de France », contacter la Fédération des Gîtes de France et du tourisme vert, 59 rue Saint Lazare, 75 439 Paris Cedex 09, tél. : 01 49 70 75 75, site internet : www.gites-de-france.fr

Attention, la loi du 22 juillet 2009 et ses décrets d’application du 23 décembre 2009 modifient, à compter du 1er juillet 2010, la procédure de classement des gîtes ruraux. Les critères retenus seront désormais fixés par Atout France. Les classements des meublés de tourisme délivrés avant le 22 janvier 2009 cesseront de produire leurs effets au 22 janvier 2012.

II. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

A) Information du locataire

1. Remise d’un contrat de location saisonnière avec état descriptif des lieux loués

Avant la conclusion du contrat de location saisonnière en meublé, le propriétaire doit remettre au locataire un état précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité, les conditions de la location et un état des risques naturels et technologiques.L’article L. 324-2 du Code du tourisme prévoit que toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite, contenir l’indication du prix demandé et l’état descriptif des lieux loués.

Remarque : l’arrêté n° 25-305 du 16 mai 1967 a défini un modèle type d’état descriptif. Il ne constitue qu’une base et peut être librement complété par toute autre précision nécessaire à la bonne information du locataire. Il est possible de se le procurer auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dont vous pouvez obtenir les coordonnées à partir du site suivant :http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm


2. Sanctions

Le fait de ne pas fournir une description très complète des lieux loués et de la situation géographique du gîte est passible d’une amende contraventionnelle de 1 500 euros ou, en cas de récidive, de 3 000 euros.

Par ailleurs, si les informations diffusées ne correspondent pas à la situation et aux caractéristiques réelles du gîte, l’exploitant peut être sanctionné au titre du délit de publicité mensongère (par exemple, pour les personnes physiques, amende de 37 500 euros et/ou emprisonnement de deux ans).


B) Cas particulier de la clientèle étrangère

L’exploitant d’un gîte rural est tenu de faire remplir et signer à tous ses clients de nationalité étrangère une fiche individuelle de police.

Les informations suivantes doivent être portées sur la fiche :

- le nom et le(s) prénom(s) de la personne ;

- sa date et son lieu de naissance ;

- sa nationalité ;

- l’adresse de son domicile habituel de l’étranger.

Elle doit être remise le jour même aux autorités de police.

Remarque : le modèle de fiche de police a été défini réglementairement. Il est possible de se le procurer auprès de la préfecture.

C) Conditions de sécurité, d’hygiène et de propreté

Lorsque le gîte rural comprend plus de 6 chambres et/ou peut accueillir plus de 15 personnes, il est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) et doit respecter des règles de sécurité spécifiques. Pour en savoir plus sur ces dispositions, il faut s’adresser à la mairie, à la direction départementale des services vétérinaires ainsi qu’à la DGCCRF du lieu de situation du gîte rural.

Des conditions particulières d’hygiène s’appliquent lorsqu’il est proposé en complément de l’hébergement, une prestation de table d’hôtes

(voir la fiche L’exploitation d’une table d’hôtes)

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